Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ATHMOTECH

Date de dernière mise à jour : 29/08/2026

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DE L'OPÉRATEUR

Le site est édité et exploité par Athmotech (ci-après « l'Opérateur » ou « l'Opérateur du site »).

Dénomination : Athmotech
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
E-mail : athmotech.contact@gmail.com
Téléphone : 07 57 83 52 25
SIRET : 99071130100012
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l'Opérateur aussi appelé « Opérateur du site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.

Pour toute commande passée l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne de produits et accessoires high-tech et électroniques (notamment : appareils électroniques, objets connectés, accessoires informatiques, audio et multimédia, gadgets technologiques), désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité ici appelé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Pour les Produits comportant des éléments numériques (objets connectés, logiciels, applications), l'Opérateur informe le Client, dans la description du Produit, des fonctionnalités, de la compatibilité et de l'interopérabilité du Produit ainsi que, le cas échéant, des restrictions d'installation. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation si nécessaires sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France, notamment le marquage CE lorsqu'il est applicable.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Opérateur du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande malgré les efforts de l'Opérateur ce dernier informerait le client par email dès que possible.

Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé initialement ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution l'Opérateur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.

L'Opérateur du site se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions l'opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).

Note à confirmer avant publication : si l'Opérateur relève du régime de la franchise en base de TVA, la mention légale obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les prix ne comportent pas de TVA. Si l'Opérateur est assujetti à la TVA, la mention « TTC » ci-dessus est correcte. Adapter cette clause à la situation fiscale réelle de l'Opérateur.

Lors d'une promotion l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l'Opérateur pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport le cas échéant seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

Le montant de l'éco-participation applicable, le cas échéant, à chaque équipement électrique et électronique est affiché de manière distincte du prix du Produit et figure sur la facture de vente (voir Article 17).

Le total à payer par le Client ainsi que le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Opérateur du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits les vérifie dans son panier accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.

L'Opérateur du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d'une preuve contraire ces enregistrements sont reconnus comme valide preuve des transactions effectuées entre l'Opérateur du site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté l'Opérateur du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont ouvertes aux consommateurs résidant en France métropolitaine ainsi qu'à l'international, pour des livraisons dans ces zones géographiques.

Les Produits sont expédiés depuis l'étranger. En fonction du pays de destination, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination lors de l'entrée des Produits sur le territoire. Ces éventuels frais sont à la charge exclusive du Client et s'ajoutent au prix des Produits et aux frais de livraison. Il appartient au Client de se renseigner sur ces frais auprès des autorités compétentes de son pays.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d'envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L'Opérateur s'engage conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Cependant si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé l'Opérateur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d'erreur. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée si l'adresse communiquée par le Client est erronée empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison il pourra être demandé de signer un bon de réception.

À la livraison il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas le Client doit impérativement l'indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l'état du Produit ne sera admise si la réclamation n'a pas été portée sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client ce dernier pourra le retourner à l'Opérateur. Le Client disposera de trente (30) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande, l'Opérateur accordant volontairement un délai supérieur au minimum légal de quatorze (14) jours.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :

Prénom et nom du consommateur Son adresse Code postal - Ville Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur Adresse du destinataire (vendeur) Code postal - Ville À ... le ... (date de la lettre) Madame Monsieur Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date). Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne. Je vous prie de croire Madame Monsieur à l'expression de mes sentiments distingués. Signature

L'Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation notamment si la commande consiste en un contrat :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : écouteurs et oreillettes intra-auriculaires descellés) ;
de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
conclu lors d'une enchère publique.

Le Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine en parfait état propre à sa revente non utilisé et avec l'ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d'achat.

L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l'ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur par email en s'adressant à athmotech.contact@gmail.com en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site notamment et sans limitation tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux par un Client ou par un tiers quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Opérateur au cas par cas et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l'Opérateur contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pour toute la durée de protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L'Opérateur ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. Dans le cas où la responsabilité de l'Opérateur serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Clients ce dernier s'engage à garantir l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Opérateur de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu'il agit dans le cadre de cette garantie, le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de douze (12) mois pour les biens d'occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. La mise en conformité (réparation ou remplacement) s'effectue sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de douze (12) mois. Lorsque le Client demande la réparation du Produit mais que l'Opérateur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux (2) ans à compter de la remise du bien remplacé.

Pour les Produits comportant des éléments numériques (objets connectés, logiciels, applications), l'Opérateur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant la durée prévue par la loi.

[À INSÉRER OBLIGATOIREMENT] — Encadré légal garantie : depuis mars 2022, un encadré d'information obligatoire sur la garantie légale de conformité, dont le contenu est fixé par le Code de la consommation (articles L. 217-15 et suivants et textes d'application), doit figurer dans les CGV ou à proximité du bouton de commande. Le contenu de cet encadré diffère selon que le Produit comporte ou non des éléments numériques. Reprendre la version officielle en vigueur, disponible sur service-public.fr / economie.gouv.fr.

12.3 Procédure de retour

Procédure : après notification le Client recevra les instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.) et accompagnés si possible d'une copie de la facture d'achat (qui peut être renvoyée par mail).

Frais de retour : sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : à réception des produits retournés l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées selon le souhait du Client dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être allongé si des investigations supplémentaires doivent avoir lieu.

Exceptions : sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Opérateur veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'Opérateur au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf refus expressément mentionné le Client autorise l'Opérateur à mentionner les nom et prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site internet etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l'accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l'Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Procédure de vérification des avis

Objectif : l'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification : seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de s'assurer que les contributions respectent les critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des précisions.

Droit de réponse : l'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes, de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression : les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés.

Transparence : l'Opérateur s'engage à afficher tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, à condition qu'ils respectent les critères de publication.

Bloctel

Le Client a la possibilité de souscrire aux services de Bloctel afin de ne pas être démarché par l'Opérateur une fois le contrat de vente terminé (commande reçue). Pour ce faire il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

Modifications des conditions

L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre l'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnaît que l'Opérateur ne saurait être tenu responsable envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable.

ARTICLE 17 — DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) ET ÉCO-PARTICIPATION

En tant que metteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) en France, l'Opérateur est soumis à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), conformément aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement.

Le montant de l'éco-participation applicable à chaque équipement électrique et électronique concerné est affiché de manière visible et distincte du prix du Produit sur la fiche Produit et figure sur la facture de vente.

Les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Le Client est informé qu'il peut les déposer dans un point de collecte dédié (déchèterie, distributeur au titre de la reprise « 1 pour 1 » ou « 1 pour 0 », etc.) afin d'en assurer le recyclage.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATION — MÉDIATION

En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : athmotech.contact@gmail.com — 07 57 83 52 25.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV au médiateur de la consommation.CM2C

Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ARTICLE 20 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l'Opérateur ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.